Les conditions générales d’utilisation et de vente de LINKIVIA.com

1-Objet:

La société LINKIVIA SARL immatriculée sous le n°1699664 XAM000, dont le siège social est à la Pépinière d’entreprises de Sousse, SOUSSE TEC, Sousse Erriadh 4023 Tunisie , propriétaire du site www.LINKIVIA.com accessible à l’adresse https://www.LINKIVIA.com (ci-après le « Site »). Le Site met en relation des laboratoires de biologies médicales souhaitant d’un coté sous-traiter entre eux certains de leurs examens médicaux et d’un autre coté acheter et vendre des articles de la biologie médicale, neufs et d’occasion sur la place de marché du site. Les laboratoires de biologies médicales sont définis ci-après par le terme «Utilisateurs ». Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

2-Définitions:

• Site ou plateforme– désigne le site Web à l’adresse  www.LINKIVIA.com 
• Compte – désigne le résultat de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, le compte créé contenant des données professionnelles, notamment des informations relatives à l’utilisation des Services sur le Site 
• Utilisateur – désigne laboratoire de biologie médicale qui, après s’être inscrit sur le Site et payer l’abonnement, est habilité à utiliser tous les Services du Site, afin de satisfaire ses besoins liés à une activité professionnelle.
• Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux conditions et à la procédure indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation
• Laboratoire demandeur – désigne un Utilisateur qui désire confier certains de ses examens médicaux à d’autres laboratoires de biologie médicale. 
• Laboratoire traitant- désigne un Utilisateur qui désire traiter les examens qui lui ont été confié par d’autres labos demandeurs. 
• Demande/commande de sous-traitance : c’est lorsque un laboratoire demandeur commande via la plateforme le traitement de ses analyses par un laboratoire traitant de son choix. 
• Transmission d’échantillon de biologie médicale : c’est le transport d’échantillon biologique d’un laboratoire préleveur au laboratoire traitant. 
• Traçabilité thermique : permet à l’utilisateur de suivre l’état de la température des échantillons transportés
• Acheteur – désigne un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s) sur la place de marché du site
• Vendeur – désigne un Utilisateur qui désire vendre ou qui a vendu un ou plusieurs Article(s) sur la place de marché du site
• Articles – désigne les articles dont la circulation n’est pas interdite en vertu du droit tunisien applicable, et qui sont déposé(e)s par l'utilisateur sur la place de marché du Site
•  Market place ou Place de marché – désigne l’ensemble des articles proposés par les utilisateurs à la vente et l’achat sur la place de marché du site
• Catalogue d’examens – désigne le référentiel des examens biologiques.
• Abonnement_ permet au client, en échange d'une souscription mensuelle ou trimestrielle ou semestrielle ou annuelle, de bénéficier de la gestion et l’acheminement de ses demandes de sous-traitance des analyses médicales, vendre et acheter sur la place de marché 
• Prix de l’Article – désigne le prix proposé par le Vendeur pour la vente d’un Article.
• Prix de l’analyse médicale : désigne le prix de l’analyse médicale proposé par le laboratoire traitant au laboratoire préleveur. 
•  Prix de la Transaction – désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur. 
• Adresse de Livraison – désigne l’adresse postale à laquelle l’Article commandé par un Acheteur lui sera livré par Linkivia ou par lui-même.
• Services – désigne la possibilité offerte par LINKIVIA aux Utilisateurs, dans la mesure où le présent Contrat permet l’utilisation du Site, de déposer des Articles sur la place de marché, et/ou d’examiner les Articles, de participer directement à l’achat-vente , de trouver les Articles (ou l’Utilisateur les proposant) selon leur catégories, de communiquer entre eux en public ( commentaire ), de commander et de suivre une demande de sous-traitance des analyses, de suivre la traçabilité thermique des échantillons transportés définis dans les Conditions Générales
• Navigateur – désigne le programme conçu pour afficher les sites Web (pages Web) sur le Web ou sur un ordinateur personne
• Données Personnelles – désigne les informations relatives à une personne physique et /ou morale, qui est ou peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs critères qui lui est/sont propre(s)
• Administrateur du Site – désigne la personne responsable de l’administration du Site, à savoir LINKIVIA
• Adresse IP – désigne un numéro unique assigné à chaque ordinateur connecté à Internet ; ce numéro est connu comme une adresse de Protocole Internet (IP)
• Partenaires – désigne ceux qui aident à fournir les Services aux Utilisateurs.  

Article 1. Inscription sur le Site :

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur : laboratoire-demandeur devra créer un compte. Pour compléter son profil, l’Utilisateur fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur laboratoire-demandeur en tant que personne physique devra indiquer son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, l’identification fiscale et son adresse postale de même pour la personne morale rajoutée la raison sociale et le représentant juridique.

Pour que l’utilisateur laboratoire-demandeur bénéficie des services de Linkivia, il devra acheter une formule à partir du formulaire d’inscription.

Après paiement, un contrat d’abonnement sera établi entre l’Utilisateur laboratoire-demandeur et Linkivia. Après l’inscription, le Compte de l’Utilisateur laboratoire demandeur est créé. Un Utilisateur laboratoire demandeur ne peut modifier, ajouter ou demander la suppression de son Compte d’Utilisateur qu’après l’approbation de Linkivia.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à LINKIVIA. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer son email et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, LINKIVIA se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, LINKIVIA se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur et de déclencher toutes les procédures qu’il jugera utiles.

Article 2 : Acceptation des conditions générales 

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription et dans le formulaire de paiement des formules. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services. 

Article 3 : Confidentialité :

3.1 Dispositions générales

Seuls les résidents en Tunisie ont le droit d’utiliser le site et l'application. LINKIVIA s’engage à recueillir et utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs dans le strict respect de la loi tunisienne sur la protection des données.

En utilisant le Site, Utilisateurs acceptent que leurs Données Personnelles et professionnelles soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité, après l’avoir acceptée lors de leur inscription. La Politique de Confidentialité est disponible sur le Site à tout moment, et peut également être téléchargée et imprimée à partir de ce même Site. Les Utilisateurs seront toujours informés par avance de la mise en œuvre des futurs changements et/ou compléments à la présente Politique de Confidentialité, qui seront envoyés par courriel et publiés sur le Site. Lorsque les Utilisateurs commanderont des Services et/ou se connecteront sur le Site après ces modifications, leur attention sera particulièrement attirée sur l’existence de ces changements. La présente Politique de Confidentialité s’applique de plein droit aux Visiteurs qui utilisent le Site.

Les Utilisateurs doivent noter que le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites Web de personnes, de sociétés ou d’organismes, et que LINKIVIA n’est pas responsable du contenu de ces sites ni de leurs politiques de confidentialité. Ces tiers peuvent recueillir les Données Personnelles des Consommateurs et/ou des Visiteurs lorsqu’ils consultent leurs publicités et/ou cliquent dessus. En outre, avant de soumettre des informations les concernant, les Utilisateurs et/ou les Visiteurs sont invités à examiner les règlements, la politique de confidentialité et les autres documents des sites Web en question.

3.2 Recueil et stockage des données personnelles 

LINKIVIA recueille, stocke et utilise les Données Personnelles et professionnelles suivantes des Utilisateurs : - Au moment de l’inscription ou de la modification du compte: nom, prénom, numéro de téléphone, ville et adresse électronique, Dénomination sociale, coordonnées professionnelles… - Toute donnée liée à la gestion des demandes de sous-traitance du labo demandeur, exp : statistiques, reporting , ….

3.3 objectifs de l’utilisation des données personnelles et professionnelles 

LINKIVIA utilise les Données Personnelles et professionnelles aux fins suivantes :

3.3.1 Pour fournir les Services à un Utilisateur et/ou un Visiteur. Afin d’utiliser certains Services proposés sur le Site, un Utilisateur doit fournir des Données Personnelles indispensables pour pouvoir utiliser des Services spécifiques

3.3.2 A des fins d’authentification

3.3.3 Pour fournir les Services de manière efficace, LINKIVIA veille à ce que l’utilisation du Site et de ses Services soit efficace. LINKIVIA s’efforce en outre d’éviter les usurpations d’identité

3.3.4 Pour assurer l’amélioration et le développement continus des Services, et pour fournir à un Utilisateur et/ou un Visiteur les offres de Service les mieux adaptées à ses besoins

3.3.5 Pour respecter les règlements (lesquels peuvent inclure des obligations légales de conservation des données)

3.3.6 Un Utilisateur et/ou un Visiteur peut s’opposer à tout moment et pour des raisons légitimes au traitement des données décrit ci-dessus en envoyant un courriel à l’Administrateur du Site. En fonction de la nature du traitement faisant l’objet de l’opposition, l’Utilisateur ou le Visiteur peut se voir de ce fait empêché d’utiliser tout ou partie des Services.

3.3.7 Dès lors que l’utilisation des Données Personnelles requiert l’accord préalable de l’Utilisateur, il convient d’obtenir son accord.

3.4 Droit d’accès aux données personnelles, professionnelles et modification

Les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent exercer leur droit d’accès aux Données Personnelles, professionnelles de modification ou de suppression de celles-ci.

LINKIVIA peut avoir besoin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou du Visiteur avant de communiquer une partie de ses Données Personnelles, afin de s’assurer que LINKIVIA ne divulgue pas des Données Personnelles à la mauvaise personne, ou concernant la mauvaise personne.

3.5 Protection des données personnelles

LINKIVIA garantit que les Données Personnelles/Professionnelles fournies par un Utilisateur sont protégées contre toute activité illégale, telle que l’utilisation abusive des Données Personnelles, la modification ou la destruction des Données Personnelles, l’usurpation d’identité, la fraude. La divulgation de l'identité d'un Utilisateur à un autre n'est dévoilée qu'en cas de procédure entre ces derniers.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer leurs Données Personnelles, ni les Données Personnelles d’un tiers si celles-ci ont été mises à leur disposition, et doivent informer LINKIVIA immédiatement en cas de violations.

 

4-Les Formules:

Pour pouvoir bénéficier des services de Linkivia à savoir : Acheter et vendre sur la market place et la gestion de la sous-traitance des analyses, le Labo Demandeur devra payer une formule d’abonnement (ci-après : la « Formule »).

Linkivia propose plusieurs types de formules à choisir depuis le formulaire d’inscription ou à partir de la page « Nos Formules » du site web.

Le labo demandeur signera un contrat d’abonnement spécifiant les avantages de la formule choisie. L’Utilisateur bénéficie des Services sur la durée de la formule choisie.

La fourniture du service lié à l’achat d’une Formule commence dès la validation de son paiement.

Les formules englobent les accès à la Market Place et à la demande de sous-traitance sauf la formule basique, elle contient uniquement la demande de sous-traitance.

Les formules permettent aux labos demandeurs des quotas de navettes pour l’acheminement des échantillons transportés ou/et les articles commandés via la Market place. Le quota des navettes est librement répartie entre les 02 services

L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction à l’expiration de la période. Cependant, l’utilisateur peut demander le non renouvellement du contrat avant au moins un mois de la date d’expiration de la durée contractuelle.

Les prix des Formules sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, Linkivia garantit que le prix facturé aux Utilisateurs sera le prix affiché lors de l’adhésion sur la page présentant les Formules sur le Site.

Linkivia, se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de ses formules.

Le paiement de la Formule choisie est à régler en une fois à l’adhésion par virement ou par chèque ou par espèce.

 

Article 5. Vendre sur Linkivia :

5.1 Article mis en vente

Le Vendeur s’engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

Le Vendeur s’engage à ce que les Articles ne comportent pas de défauts.

Le vendeur s'engage à fournir une photo réelle de son Article mis en vente

Le Vendeur s’engage à décrire l’Article sur le Site. La description de l’Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur est le seul responsable de la description des articles.

LINKIVIA se réserve le droit de solliciter au Vendeur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire directement, notamment en cas d’erreur concernant la catégorie de l’article.

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l’Article.

LINKIVIA s’engage à diffuser l’Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales.

5.2 Déroulement d’une transaction (Vente / Achat)

Le vendeur publie son article sur la market place

L’acheteur commande son article via la Market place avec ou sans livraison Linkivia

Le Vendeur s’engage à confier le colis au livreur qui passera chez lui.

5.3 Paiement de la commande

L’Acheteur peut payer :

- En espèces à la livraison

- Par chèque

- Par virement

Le paiement de la commande se fait en dehors de la plateforme, directement entre l’acheteur et le vendeur. Linkivia joue le rôle d’intermédiaire et n’intervient pas dans le paiement de la vente des articles.

 

5.4 Livraison de l’Article

Le Vendeur s'engage à confier l'Article acheté au livreur qui se présentera à son domicile.

Le colis doit être bien emballé. Le livreur remet une décharge et un numéro de suivi au Vendeur. Le Vendeur doit conserver ces documents pendant le mois suivant la date d’expédition.

Le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit.

 

5.5 Réception du colis

En cas de passage à domicile, l’acheteur s’engage à répondre au téléphone pour confirmer le rendez-vous du passage du livreur, et à respecter ce rendez-vous. Faute de quoi, l’article sera réexpédié au vendeur.

5.6 Paiement du Vendeur :

L’acheteur paie le vendeur en dehors de la plateforme.

 

Article 6. Responsabilités :

LINKIVIA n’est pas responsable de tout retour d’article ou de remboursement. 

LINKIVIA ne peut être tenu pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.

LINKIVIA ne peut être tenu responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

LINKIVIA n’intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, LINKIVIA n’exerce aucun contrôle sur la qualité des Articles répertoriés, l’exactitude du contenu des annonces des utilisateurs.

LINKIVIA ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l’Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

LINKIVIA n’est pas responsable de tout retour d’échantillon biologique non conforme transporté ou de remboursement. La navette sera déduite du quota total.

LINKIVIA n’intervient pas dans le paiement des factures des analyses effectuées par le labo traitant pour le compte du labo demandeur.

LINKIVIA se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence.

LINKIVIA n'est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites. LINKIVIA n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites. 

Article 7.  Dispositions diverses :

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. 

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre LINKIVIA, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur le Site de l’Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d’Achat et Vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l’Acheteur. 

LINKIVIA a la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Tout refus d’acceptation des Conditions modifiées devra être notifié en s’adressant au Service Client en envoyant un courriel à l’adresse http://www.LINKIVIA.com/contact

Le présent contrat est conclu entre LINKIVIA et l’Utilisateur pour une durée déterminée. Il est résiliable par un préavis d’au moins un mois de l’expiration de période contractuelle Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de LINKIVIA. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de LINKIVIA.

Pour toutes questions concernant ces conditions générales d'utilisation ou le Site, contactez LINKIVIA à l’adresse suivante : contact@linkivia.com .